Mentions légales et protection des données

​​La société DOROTHÉE LÉCRIVAIN COMMISSAIRE-PRISEUR est un opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques régi par les articles L.321-4 et suivants du Code de Commerce. DOROTHÉE LÉCRIVAIN COMMISSAIRE-PRISEUR a fait l’objet d’une déclaration n° 321-2026 du 18 février 2026 auprès du Conseil des Maisons de Vente. 

En cette qualité la société DOROTHÉE LÉCRIVAIN COMMISSAIRE-PRISEUR agit en qualité de simple mandataire du vendeur qui contracte avec l’adjudicataire par son intermédiaire. 

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I.  OPPOSABILITE ET ACCEPTATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

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Les présentes conditions générales de vente sont applicables, sans restriction ni réserve, aux relations entre la société DOROTHÉE LÉCRIVAIN COMMISSAIRE-PRISEUR et l’enchérisseur. Il est rappelé que les conditions générales de vente sont : 

• Librement consultables préalablement à la vente, sur le site internet de la société DOROTHÉE LÉCRIVAIN COMMISSAIRE-PRISEUR,

• Reprises dans les catalogues de vente établis par la société DOROTHÉE LÉCRIVAIN COMMISSAIRE-PRISEUR.

En portant enchères, quel que soit le moyen utilisé, l’enchérisseur reconnaît avoir pris connaissances des présentes conditions générales de vente et déclare les accepter sans aucune réserve ni restriction. 

 

II. AVANT LA VENTE

 

Pour les ventes Online, (par voie électronique et entièrement dématérialisée via le site  drouotonline.com ou toute autre plateforme technique d’enchères en ligne) l’exposition sur lesdits sites de ventes en ligne vaut exposition publique, des rapports de conditions pouvant être demandés. 

La société DOROTHÉE LÉCRIVAIN COMMISSAIRE-PRISEUR se tient à la disposition des enchérisseurs potentiels pour leur donner toutes les informations complémentaires sur l’état des lots en leur délivrant un rapport d’état ou de conditions. Il appartient à l’enchérisseur potentiel d’adresser sa demande de rapport d’état par mail ou par téléphone, au moins 24 H avant la vente. La société DOROTHÉE LÉCRIVAIN COMMISSAIRE-PRISEUR ne pourra pas répondre aux demandes d’informations sur les lots pendant la vente.

Aux vues du nombres de demandes, il est possible que la société DOROTHÉE LÉCRIVAIN COMMISSAIRE-PRISEUR ne puisse répondre faute de temps. 

Il est rappelé que la présentation des photos et descriptions des lots sur les sites Interencheres,  www.drouotonline.com ou toute autre plateforme technique d’enchères en ligne, vaut exposition préalable, aucune réclamation ne sera acceptée après la vente.

Les dimensions, poids, et estimations ne sont données qu’à titre indicatif. Les photographies des lots mis en vente figurant au catalogue de vente et sur le site internet de la société DOROTHÉE LÉCRIVAIN COMMISSAIRE-PRISEUR, ainsi que sur les plateformes techniques d’enchères en ligne, ne sont données qu’à titre indicatif, impliquant ainsi que les couleurs des œuvres portées au catalogue  et sur les sites internet précités peuvent être différentes des couleurs réelles en raison d’une adaptation technique, de la qualité de la photographie, du processus d’impression, ou encore du support de reproduction. 

Les estimations étant fournies à titre purement indicatif, elles ne peuvent être considérées comme impliquant la certitude que le bien sera vendu au prix estimé ou même à l’intérieur de la fourchette d’estimation (les estimations ne constituant pas des garanties). 

Les lots sont vendus dans l’état où ils se trouvent au moment de la vente aux enchères. Il ressort donc de la responsabilité de l’enchérisseur potentiel de se renseigner sur chaque lot avant d’enchérir. 

L’absence de mention d’état au catalogue n’implique nullement que le lot soit en parfait état de conservation ou exempt de dommages, incidents, restauration, usures, craquelures, ou autre imperfection. 

L’absence de mention d’état de fonctionnement dans le descriptif d’un bien signifie que le produit n’a pas été testé. La société DOROTHÉE LÉCRIVAIN COMMISSAIRE-PRISEUR ne garantit donc pas le bon fonctionnement de l’objet proposé à la vente. 

 

LES BOUTEILLES DE VIN sont un produit qui est susceptible de se modifier avec le temps et les conditions de température. 

L’état des bouteilles (niveaux, étiquettes, bouchons et capsules) ainsi que l’appellation « Caisse Bois » ne sont donnés qu’à titre indicatif. Aucune réclamation ne sera possible une fois l’adjudication prononcée du fait de ces indications, l’exposition préalable ayant permis l’examen des bouteilles et des caisses. Les informations portées sur les étiquettes, collerettes et bouchons constituent l’identification des boissons/

La société DOROTHÉE LÉCRIVAIN COMMISSAIRE-PRISEUR est déchargée de toutes responsabilités une fois les bouteilles achetées. 

Il est expressément rappelé que les informations figurant au catalogue de vente, ou sur le site internet de la société DOROTHÉE LÉCRIVAIN COMMISSAIRE-PRISEUR, ou sur les plateformes techniques d’enchères en ligne, peuvent faire l’objet de modifications ou de rectifications jusqu’au moment de la vente. Ces modifications sont consignées au procès – verbal de vente. 

 

• DÉFINITIONS POUR L’ÉTAT ESTHÉTIQUE DES MONTRES 

Très beau : Très bel état extérieur, état esthétique d’une montre très peu portée ou récemment restaurée. 

Beau : Bel état extérieur, état esthétique d’une montre peu portée. 

Assez beau : État extérieur d’une montre beaucoup portée. 

Les cadrans restaurés ou repeints, constituant une mesure conservatoire et non un vice, ne seront pas signalés. L’état des bracelets, et l’authenticité des bracelets, des boucles déployantes ou des boucles à ardillons ne sont pas garantis. 

• ÉTAT FONCTIONNEL DES MONTRES 

L’état de fonctionnement des montres n’est pas garanti. Les mouvements peuvent comporter des pièces d’usure ou des lubrifiants à remplacer. 

Il est conseillé à l’acheteur de consulter un horloger avant utilisation. Les mouvements à quartz ne pouvant pas être testés sont vendus en l’état. 

 

• BRACELET DE MONTRE

Nous vous rappelons que, conformément aux accords de la Convention de Washington, sont soumis aux dispositions de la Convention CITES les animaux et plantes d'espèces inscrites aux différentes « annexes » (de l'annexe I à l'annexe III de la Convention) ; les spécimens de ces espèces, vivants ou morts ainsi que les parties (peaux, plumes, dents...) ; les produits qui en sont issus ou qui en contiennent (cuirs, sacs à main, bracelet-montres, produits cosmétiques...).

Les personnes qui détiennent ou transportent des spécimens d’espèces protégées par la Convention de Washington et par la réglementation communautaire, doivent être en mesure de justifier à tout moment de la régularité de cette détention. 

De ce fait, les objets en crocodile, lézard, alligator et éléphant (spécimens I/A et II/B) ne peuvent pas quitter le territoire européen sans avoir obtenu un permis d’exportation ou certificat de réexportation, celui -ci étant à la charge du futur acquéreur. 

 

• CARACTÉRISTIQUES DES PIERRES 

Les caractéristiques des pierres sont données à titre indicatif et ne sauraient engager la société DOROTHÉE LÉCRIVAIN Commissaire-priseur. Les appréciations sont faites à la loupe grossissant 10 fois et ne peuvent pas être aussi précises qu’un laboratoire de gemmologie. Les poids sont calculés par rapport aux dimensions et ne peuvent pas être aussi justes qu’une balance à carats. Les pierres précieuses et fines peuvent avoir fait l’objet de traitements traditionnels admis par le marché international. Pour les pierres et perles munies d’un certificat, Il ne sera admis aucune réclamation si un autre laboratoire émettait une opinion différente. 

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• TITRAGE 

Les lots indiqués au catalogue comme étant en or sont en or 750 millième. Les titres inférieurs sont indiqués dans les fiches. 

 

III. MODALITES D’ORGANISATION DE LA VENTE ET DES ENCHERES EN LIGNE

 

En sa qualité d’opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, la société  DOROTHÉE LÉCRIVAIN COMMISSAIRE-PRISEUR a la maîtrise de la vente dont il fixe les conditions générales et qu’il organise et réalise en toute indépendance à l’égard des prestataires, des clients (vendeurs et acheteurs) et du public en général. 

En conséquence, la société DOROTHÉE LÉCRIVAIN COMMISSAIRE-PRISEUR a la possibilité d’organiser une vente volontaire aux enchères publiques sur les sites de ventes entièrement dématérialisées et toute autre plateforme technique de ventes en ligne.

Ces sites internet constituent des plateformes techniques permettant de participer en ligne aux ventes aux enchères publiques.

En utilisant ces sites internet pour participer à la vente aux enchères, l’enchérisseur devra prendre connaissance et accepter les conditions d’utilisation de ces plateformes techniques qui sont indépendantes des présentes conditions générales de vente aux enchères, et s’y ajoutant. 

 

• VENTES ENTIEREMENT DÉMATÉRIALISÉES (VENTES ONLINE) 

Sur les sites Interenchères, Drouot Online ou toute autre plateforme technique de ventes en ligne: 

Si vous souhaitez enchérir en ligne, veuillez vous inscrire sur le site et effectuer une empreinte carte bancaire (ni votre numéro de carte bancaire, ni sa date d'expiration ne sont conservés). Vous acceptez de ce fait que le site de vente Online communique à la société DOROTHÉE LÉCRIVAIN COMMISSAIRE-PRISEUR tous les renseignements relatifs à votre inscription ainsi que votre empreinte carte bancaire. 

La société DOROTHÉE LÉCRIVAIN COMMISSAIRE-PRISEUR se réserve le droit de demander, le cas échéant, un complément d’information avant votre inscription définitive pour enchérir en ligne. Toute enchère en ligne sera considérée comme un engagement irrévocable d’achat. Si vous êtes adjudicataire en ligne, vous autorisez la société DOROTHÉE LÉCRIVAIN COMMISSAIRE-PRISEUR si elle le souhaite, à utiliser votre empreinte carte bancaire pour procéder au paiement, partiel ou total, de vos acquisitions y compris les frais habituels à la charge de l’acheteur. 

La société DOROTHÉE LÉCRIVAIN COMMISSAIRE-PRISEUR ne peut garantir l’efficience de ces modes d’enchères et ne peut être tenue pour responsable d’un problème de connexion au service, pour quelque raison que ce soit.

 

• DROIT DE PREEMPTION DE L’ETAT

L’Etat peut exercer, sur toute vente publique d’œuvres d’art ou sur toute vente de gré à gré d’œuvres d’art réalisée dans les conditions prévues par l’article L. 321-9 du code de commerce, un droit de préemption par l’effet duquel il se trouve subrogé à l’adjudicataire ou à l’acheteur. La déclaration, faite par l’autorité administrative, qu’elle entend éventuellement user de son droit de préemption, est formulée, à l’issue de la vente, entre les mains de l’officier public ou ministériel dirigeant les adjudications ou de l’opérateur habilité à organiser la vente publique ou la vente de gré à gré.

La décision de l’autorité administrative doit intervenir dans le délai de quinze jours après la vente publique ou après la notification de la transaction de gré à gré. La société DOROTHÉE LÉCRIVAIN COMMISSAIRE-PRISEUR ne pourra être tenue pour responsable des conditions de la préemption par l’Etat français.

 

• BIENS SOUMIS A UNE LEGISLATION PARTICULIERE 

 

Cites : 

Concernant les objets en ivoire contenant plus de 20% d’ivoire travaillé, pré-convention, antérieur au 3 mars 1947 et donc soumis aux Règles CE 338/97 du 09/12/1996 art.2-Wmc, aux arrêtés français du 16 août 2016 modifié et du 4 mai 2017, L'adjudicataire mandate la société DOROTHÉE LÉCRIVAIN COMMISSAIRE-PRISEUR pour effectuer en son nom, les déclarations d'achat prévues á l'article 2bis de l'arrêté du 16 août 2016 relatif á l'interdiction du commerce d'ivoire d'éléphant et de corne de rhinocéros. 

 

Exportation : 

Toutes les démarches d’exportation incombent exclusivement à l’adjudicataire. L’adjudicataire sera donc tenu de réaliser les démarches nécessaires auprès du transporteur et des services des douanes pour obtenir le certificat de libre circulation ou tout autre document justificatif.

 

La responsabilité de la société DOROTHÉE LÉCRIVAIN COMMISSAIRE-PRISEUR ne pourra pas être recherchée en raison du délai de traitement de la demande d’exportation ou du refus de l’administration à une demande d’exportation. 

 

IV. EXECUTION DE LA VENTE

 

La vente est faite expressément au comptant et les prix s’expriment en euros (€). Le plus offrant et dernier enchérisseur sera l’adjudicataire. 

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L’adjudicataire paiera en sus des enchères les frais de : 

• 20,84% HT plus TVA 20% soit 25%TTC 

• 5,5% pour les livres 

• 15 % HT soit 18 % TTC pour les matériels professionnels et les véhicules, outre une somme de 110 € TTC (nécessaire de préciser les motifs d’une cette somme)

 

Pour les adjudicataires enchérissant sur les sites drouotonline.com, Interenchères ou toute autre plateforme d’enchères en ligne, il sera perçu des frais additionnels à la charge de l’acquéreur, fixés par lesdits sites.

L’adjudicataire devient légalement propriétaire et responsable de ses lots dès l’adjudication prononcée. L’adjudicataire assume ainsi la charge des risques de ses lots. L’adjudicataire est tenu de faire assurer lui – même ses lots, la société DOROTHÉE LÉCRIVAIN COMMISSAIRE-PRISEUR déclinant toute responsabilité quant aux dommages que ses lots pourraient subir dès le prononcé de l’adjudication. 

Aucune réclamation ne sera recevable dès l’adjudication prononcée, les expositions successives permettant aux acquéreurs de constater l’état des objets présentés. 

S’agissant de ventes Online, auxquelles le public ne peut pas assister, celles-ci sont cependant soumises au droit de rétractation (voir paragraphe VIII des présentes conditions générales de vente.)

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V. MODES DE PAIEMENT 

 

Enchérisseurs : 

La vente est faite au comptant et conduite en euros. Aucun lot ne sera remis aux acquéreurs avant l’acquittement de l’intégralité des sommes dues.

 

L’adjudicataire pourra s’acquitter du paiement par les moyens suivants : 

• Espèce : jusqu’à 1000€ frais et taxes compris pour les ressortissants français, jusqu’à 15 000€ frais et taxes compris pour les ressortissants étrangers sur présentation de leurs papiers d’identité 

• Virement bancaire : Obligatoire pour les acheteurs étrangers. 

• Chèque : avec présentation obligatoire de 2 pièces d’identité. Les chèques tirés sur une banque étrangère ne sont autorisés qu’après l’accord préalable de la Maison de Vente DOROTHÉE LÉCRIVAIN.

• Carte bancaire : les paiements à distance via VAD sont possibles sauf pour les Etrangers, après la vente sur lequel vous avez 3 jours pour régler le montant de votre bordereau. Sinon passé ce délai il faudra contacter l’Etude pour recevoir un nouveau lien de paiement. 

 

La société DOROTHÉE LÉCRIVAIN COMMISSAIRE-PRISEUR se réserve le droit de différer la délivrance jusqu’au parfait encaissement, les frais et risques de magasinage en résultant restent à la charge de l’acheteur. 

 

Enchérisseurs via les plateformes de ventes online ou via un lien de paiement : 

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Paiement en ligne de l’adjudicataire. 

A l’issue de la vente, l’Enchérisseur en ligne autorise l’Adhérent Annonceur à utiliser la garantie carte bancaire pour effectuer un règlement intégral ou partiel de son Bordereau d’adjudication – c’est-à-dire du montant total des lots adjugés à l’enchérisseur ainsi que tous les frais y afférents et notamment les frais de l’Adhérent-Annonceur, ceux du service de la plateforme de vente et les frais éventuels d’expédition (ci-après « Paiement en ligne »). Le consentement explicite de l’Enchérisseur en vue d’autoriser le Paiement en ligne est recueilli par un mécanisme de validation par case à cocher, lors de l’inscription à la vente et à chaque transmission d’un Ordre d’achat secret. 

Le Paiement en ligne est autorisé pour les montants allant jusqu’à 1 200 euros. Au-delà de ce montant, l’Adhérent-Annonceur dispose également de la faculté d’envoyer par e-mail ou SMS un lien de paiement à l’adjudicataire que celui-ci pourra valider afin de régler son Bordereau d’adjudication. 

Le paiement doit être réalisé au seul nom de l’adjudicataire. La société DOROTHÉE LÉCRIVAIN COMMISSAIRE-PRISEUR rappelle qu’aucun paiement ne pourra être réalisé pour un tiers et qu’aucune modification de l’identité de l’adjudicataire ne pourra intervenir postérieurement à la vente aux enchères publiques. 

Sauf indication contraire, les lots sont vendus sous le régime fiscal de la marge prévu à l’article 297A du Code Général des Impôts. La TVA est au taux légal de 20% (5,5 % pour les livres). Les acheteurs hors UE ou les professionnels UE justifiant d’un numéro de TVA intracommunautaire et d’une sortie de territoire pourront être remboursés de la TVA sur les honoraires acheteurs. 

Le droit de suite pourra être éventuellement mis à la charge de l’adjudicataire selon le barème légal visé à l’article R.122-6 du Code de la Propriété Intellectuelle : 

« Le taux du droit de suite est égal à 4 % du prix de vente tel que défini à l'article R. 122-5 lorsque celui-ci est inférieur ou égal à 50 000 euros.

Lorsque le prix de vente est supérieur à 50 000 euros, le droit de suite est fixé comme suit :

• 4 % pour la première tranche de 50 000 euros du prix de vente tel que défini à l'article R. 122-5 ;

• 3 % pour la tranche du prix de vente comprise entre 50 000,01 et 200 000 euros ;

• 1 % pour la tranche du prix de vente comprise entre 200 000,01 et 350 000 euros ;

• 0,5 % pour la tranche du prix de vente comprise entre 350 000,01 et 500 000 euros ;

• 0,25 % pour la tranche du prix de vente dépassant 500 000 euros.

 

Le montant total du droit exigible lors de la vente d'une oeuvre ne peut excéder 12 500 euros ».

Dans une telle hypothèse, la présentation du lot soumis au droit de suite précisera si le droit de suite sera à la charge de l’adjudicataire. 

 

• DEFAUT DE PAIEMENT

L’article L.321-14 du Code de Commerce dispose expressément, en son alinéa 3, que « à défaut de paiement par l'adjudicataire, après mise en demeure restée infructueuse, le bien est remis en vente à la demande du vendeur sur réitération des enchères ; si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai de trois mois à compter de l'adjudication, la vente est résolue de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts dus par l'adjudicataire défaillant. Ce dernier ne peut se prévaloir de la résolution de la vente pour se soustraire à ses obligations ».

De ce fait, si le vendeur ne formule pas de demande de réitération des enchères dans le délai prévu, la société DOROTHÉE LÉCRIVAIN COMMISSAIRE-PRISEUR a mandat pour notifier à l’adjudicataire défaillant la résolution de plein droit de la vente et la remise en vente aux enchères le bien ou le lot non réglé.

 

Aucun lot ne sera remis à l’adjudicataire avant le paiement intégral des sommes dues. 

 

A défaut de paiement de la somme due à l’expiration du délai d’un mois après cette mise ne demeure, il sera perçu sur l’acquéreur et pour prise en charge des frais de recouvrement un honoraire complémentaire de 10% du prix d’adjudication, avec un minimum de 150€. L’application de clause ne fait pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts et aux dépens de la procédure qui serait nécessaire

 

• STOCKAGE ET RETRAIT DES LOTS 

La société DOROTHÉE LÉCRIVAIN COMMISSAIRE-PRISEUR assure le bien qui est stocké chez elle jusqu’à l’adjudication mais, dès l’adjudication prononcée, les achats sont sous l’entière responsabilité de l’adjudicataire, qui devra assurer le lot par lui-même. Aucun lot ne sera remis aux acquéreurs avant acquittement de l’intégralité des sommes dues. 

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• MODALITES D’ENVOIS 

Enlèvement sur place: gratuit et sur rendez-vous

Pour le transport et l’emballage des lots, la société DOROTHÉE LÉCRIVAIN COMMISSAIRE-PRISEUR pourra communiquer sur demande le nom de transporteurs.

 

• ABSENCE D'EMBALLAGE et CONDITIONNEMENT 

La société DOROTHÉE LÉCRIVAIN COMMISSAIRE-PRISEUR ne pratique ni envoi, ni emballage des lots adjugés. 

La responsabilité de la société DOROTHÉE LÉCRIVAIN COMMISSAIRE-PRISEUR ne pourra donc être recherchée au titre d’un défaut d’emballage, de conditionnement, ou d’envoi du lot adjugé. 

Il appartiendra à l’adjudicataire de faire toute démarche nécessaire auprès du transporteur pour qu’il prenne en charge l’emballage, le conditionnement et l’envoi du lot adjugé. 

 

Délais de retrait :

Une fois la vente réalisée, et après paiement du prix d’adjudication et des frais, vous bénéficiez d’un délai de 15 jours pour récupérer vos colis, ou mandaté tout transporteur de choix, sans quoi des frais de magasinage seront appliqués à raison de 5 € par jours et par objets. 

 

VI. INCIDENTS DE PAIEMENT - FICHIER DES RESTRICTIONS D'ACCÈS DES VENTES AUX ENCHERES (TEMIS) 

 

« Tout bordereau d’adjudication demeuré impayé auprès de la société DOROTHÉE LÉCRIVAIN COMMISSAIRE-PRISEUR, ou ayant fait l’objet d’un retard de paiement, est susceptible d’inscription au Fichier des restrictions d'accès aux ventes aux enchères (« Fichier TEMIS ») mis en œuvre par la société Commissaires- Priseurs Multimédia (CPM), société anonyme à directoire, ayant son siège social sis à (75009) Paris, 37 rue de Châteaudun, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 437 868 425. Le Fichier TEMIS peut être consulté par toutes les structures de vente aux enchères opérant en France abonnées à ce service. La liste des abonnés au Service TEMIS est consultable sur le site www.interencheres.com.

L’inscription au Fichier TEMIS pourra avoir pour conséquence de limiter la capacité d’enchérir de l’enchérisseur auprès des Professionnels Abonnés au service TEMIS. Dans le cas où un enchérisseur est inscrit au Fichier TEMIS la société DOROTHÉE LÉCRIVAIN COMMISSAIRE-PRISEUR pourra conditionner l’accès aux ventes aux enchères qu’elle organise à l’utilisation de moyens de paiement ou garanties spécifiques ou refuser temporairement la participation de l’Enchérisseur aux ventes aux enchères pour lesquelles ces garanties ne peuvent être mises en œuvre. 

Les enchérisseurs souhaitant savoir s’ils font l’objet d’une inscription au Fichier TEMIS, contester leur inscription ou exercer les droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition dont ils disposent en application de la législation applicable en matière de protection des données personnelles, peuvent adresser leurs demandes par écrit en justifiant de leur identité par la production d’une copie d’une pièce d’identité : 

• Pour les inscriptions réalisées par la société DOROTHÉE LÉCRIVAIN COMMISSAIRE-PRISEUR par écrit auprès de la société DOROTHÉE LÉCRIVAIN COMMISSAIRE-PRISEUR;

• Pour les inscriptions réalisées par d’autres Professionnels Abonnés : par écrit auprès de Commissaires- Priseurs Multimédia 37 rue de Châteaudun, 75009 Paris ou par e-mail contact@temis.auction. 

L’Enchérisseur dispose également du droit de saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) [3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07, www.cnil.fr] d’une réclamation concernant son inscription au Fichier TEMIS. 

Pour en savoir plus sur le Fichier TEMIS, l’enchérisseur est invité à consulter nos conditions générales de ventes. Les notifications importantes relatives aux suites de l’adjudication seront adressées à l’adresse e-mail et/ou a l’adresse postale déclarée par l’enchérisseur auprès de la structure lors de l’adjudication. 

L’enchérisseur doit informer la société DOROTHÉE LÉCRIVAIN COMMISSAIRE-PRISEUR de tout changement concernant ses coordonnées de contact. 

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NOTICE D’INFORMATION

 

1. Finalité et base légale du Fichier TEMIS

Le Fichier TEMIS recense les incidents de paiement des bordereaux d’adjudication (retards et défauts de paiement), quel que soit le mode de participation des enchérisseurs (présentiel ou à distance) et peut être consulté par toutes les structures de ventes aux enchères opérant en France et abonnées au service. L'enchérisseur est informé qu'à défaut de régularisation de son bordereau d'adjudication dans le délai mentionné sur le bordereau, une procédure d'inscription audit fichier pourra être engagée par la société DOROTHÉE LÉCRIVAIN  COMMISSAIRE-PRISEUR. 

La mise en œuvre du Fichier TEMIS et son utilisation par la société DOROTHÉE LÉCRIVAIN COMMISSAIRE-PRISEUR est nécessaire aux fins de l’intérêt légitime des abonnés au Service TEMIS de prévenir les impayés et sécuriser ainsi les ventes aux enchères. 

 

   2. Organismes autorisés à consulter le Fichier TEMIS (destinataires) 

Le Fichier TEMIS peut être consulté par toute structure de vente abonnée (professionnels et sociétés habilités à diriger des ventes de meubles aux enchères publiques conformément à la réglementation applicable et notamment aux prescriptions du Titre II " Des ventes aux enchères " du Livre III du Code de commerce (ci-après les « Professionnels Abonnés »)), souhaitant se prémunir contre les impayés et sécuriser ainsi la participation aux ventes aux enchères qu’ils organisent.

 

    3. Conséquence d’une inscription au Fichier TEMIS 

Dans le cas où un enchérisseur est inscrit au fichier TEMIS, la société DOROTHÉE LÉCRIVAIN COMMISSAIRE-PRISEUR pourra conditionner l’accès aux ventes aux enchères qu’elle organise à l’utilisation de moyens de paiement ou garanties spécifiques ou refuser temporairement la participation des enchérisseurs aux ventes aux enchères pour lesquels ces garanties ne peuvent être mises en œuvre. 

L’inscription au fichier TEMIS pourra avoir pour conséquence de limiter la capacité d’enchérir de l’enchérisseur auprès des professionnels abonnés au service TEMIS. 

 

    4. Durée d’inscription 

Les enchérisseurs sont informés du fait que la durée de l'inscription sur le Fichier TEMIS est déterminée par le nombre de bordereaux d'adjudications restés impayés auprès des Professionnels Abonnés au Fichier TEMIS, par leurs montants cumulés et par leur régularisation ou non. La durée de l’inscription au Fichier TEMIS est réduite si l’Enchérisseur régularise l’ensemble des Incidents de paiement. Elle est augmentée lorsque l’enchérisseur est concerné par plusieurs bordereaux impayés inscrits au Fichier TEMIS. L’inscription d’un bordereau d’adjudication en incident de paiement est supprimée automatiquement au maximum à l’issue d’une durée de 24 mois lorsque l’enchérisseur ne fait l’objet que d’une seule inscription, et de 36 mois lorsque l’enchérisseur fait l'objet de plusieurs inscriptions. 

 

     5. Responsabilités 

Pour l’application de la législation en matière de protection des données personnelles, CPM et la société DOROTHÉE LÉCRIVAIN COMMISSAIRE-PRISEUR ont tous deux la qualité de responsable de traitement. CPM est responsable de la mise en œuvre du Fichier TEMIS, ce qui inclut notamment la collecte de données auprès des abonnés, la mutualisation et la diffusion des données à caractère personnel qui y sont recensées, ainsi que la sécurité du système d’information hébergeant le Fichier TEMIS. 

La société DOROTHÉE LÉCRIVAIN COMMISSAIRE-PRISEUR, en tant qu’abonnée, est responsable de son utilisation du Fichier TEMIS, ce qui inclut notamment la communication des données à caractère personnel relatives aux adjudicataires à CPM en vue de l’inscription au Fichier TEMIS, la vérification de l’exactitude et la mise à jour des données, la consultation, ainsi que la réutilisation des informations du Fichier TEMIS.

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VII. EVENTUEL DROIT DE RETRACTATION DE L’ADJUDICATAIRE CONSOMMATEUR DANS LE CADRE D’UNE VENTE ENTIEREMENT DÉMATÉRALISÉE (vente online)

 

L’adjudicataire consommateur est informé qu’il dispose d’un droit de rétractation d’un délai de 14 jours uniquement lorsque : 

• Le vendeur est un professionnel (entendu comme toute personne physique ou morale, publique ou privée, agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle) 

• La vente est dite « online », c’est-à-dire entièrement dématérialisée ; la vente étant organisée sans aucune possibilité d’assister et de participer physiquement à la vente aux enchères.

Ce délai de 14 jours commence à courir le lendemain de la livraison ou de la délivrance des lots.

 

VIII. DONNEES PERSONNELLES (RGPD)

 

L’enchérisseur est informé que la société DOROTHÉE LÉCRIVAIN COMMISSAIRE-PRISEUR, en sa qualité de responsable de traitement, collecte et traite des données personnelles des enchérisseurs potentiels, dans le cadre de ces présentes conditions de vente aux enchères indispensables à la réalisation et à l’exécution de celle – ci. 

L’enchérisseur dispose d’un droit d’accès, de suppression, de rectification, de limitation et d’opposition de traitement et d’un droit à la portabilité sur ses données personnelles, conformément à la loi INFORMATIQUE ET LIBERTE du 6 janvier 1978, en adressant une demande écrite accompagnée d’une pièce d’identité à l’adresse postale de la société DOROTHÉE LÉCRIVAIN COMMISSAIRE-PRISEUR.

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IX. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE JURIDICTIONNELLE

 

Les différentes dispositions des présentes conditions générales de vente sont indépendantes les unes des autres. De ce fait, la nullité ou l’inapplicabilité de l’une de ses dispositions ne saurait entraîner la nullité ou l’inapplicabilité des autres. 

Seule la loi française est applicable et régit les présentes conditions générales de vente.

Tout litige relatif à l’application, l’interprétation, la résolution ou l’exécution des conditions générales de vente sera de la compétence des tribunaux civils de Lyon.

Pour tout litige avec un opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, une réclamation pourra être adressée au Commissaire du Gouvernement près du Conseil des Maisons de Vente, afin de rechercher une solution amiable. 

En application des dispositions de l’alinéa 3 de l’article L.321-17 du Code de Commerce, il est rappelé que les actions en responsabilité civile engagées à l’occasion des prisées et des ventes volontaires et judiciaires de meubles aux enchères publiques se prescrivent par cinq ans à compter de l’adjudication ou de la prisée.